Article 3
Abrogé depuis le 2007-12-31
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2007.
1 version
JORF n°276 du 29 novembre 2006
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 novembre 2006
Abrogé le lundi 31 décembre 2007
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2007.