JORF n°276 du 29 novembre 2006

Avis n°2006-0980 du 21 septembre 2006

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu la décision n° 2006-0162 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 4 mai 2006, spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ;

Vu l'avis n° 2006-0777 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 20 juillet 2006, sur la décision tarifaire n° 2006041 de France Télécom relative à la commercialisation du service « Messagerie vocale enrichie » ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 16 août 2006 ;

Vu les éléments d'information complémentaire apportés par France Télécom les 18 et 19 septembre 2006 ;

Après en avoir délibéré le 21 septembre 2006 ;

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.

I. - Objet de la décision tarifaire

Le « Contrat Pro Service » de France Télécom permet actuellement aux clients professionnels qui le souscrivent de bénéficier, en sus de l'accès au service téléphonique, d'une garantie de temps de rétablissement de 24 heures les jours ouvrables, d'une continuité de service ainsi que de deux services de son choix parmi les cinq services suivants :
- « Présentation du nom » ;
- « Signal d'appel » ;
- « Transfert d'appel » ;
- « Mes contacts » ;
- « Forfait 15 messages ».
Le prix de l'abonnement mensuel au « Contrat Pro Service » s'élève à 16,80 HT.
Dans sa décision tarifaire n° 2006055, France Télécom envisage, d'une part, d'inclure dans la liste de services disponibles le service « Messagerie vocale enrichie » et, d'autre part, de porter à trois le nombre de services accessibles au client. France Télécom ne prévoit pas de modifier le prix de l'abonnement au « Contrat Pro Service ».
Le service « Messagerie vocale enrichie » permet de bénéficier d'une messagerie vocale évoluée. Elle donne également la possibilité de consulter et de gérer ses messages vocaux depuis une messagerie électronique grâce à l'activation d'une fonctionnalité permettant de faire converger cette messagerie électronique et l'accès vocal sur lequel est rattachée la « Messagerie vocale enrichie ». La commercialisation de ce service a fait l'objet de l'avis n° 2006-0777 de l'Autorité en date du 20 juillet 2006.

II. - Analyse de l'Autorité

La mise en place de la vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) devrait permettre aux opérateurs alternatifs de concurrencer France Télécom sur les marchés de la téléphonie fixe, notamment sur les marchés professionnels.
L'évolution du « Contrat Pro Service » prévue par France Télécom, avant même la commercialisation effective d'offres reposant sur la VGAST, pourrait affecter la capacité des opérateurs alternatifs à concurrencer les services de France Télécom.
Néanmoins, France Télécom a indiqué en parallèle qu'elle modifiait les tarifs de certains services associés inclus dans la VGAST. Ainsi, les abonnements aux services « Présentation du nom », « Signal d'appel », « Transfert d'appel » et « Notification de message » passent de 0,96 ou 0,63 par mois à 0,10 par mois, à compter du 26 septembre 2006.
Dans ces conditions, l'Autorité estime que les évolutions envisagées par France Télécom ne sont pas de nature à empêcher le développement sur le segment professionnel d'offres alternatives reposant sur la VGAST.

III. - Conclusion

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2006.

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Le président,

P. Champsaur