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Décision du 14 novembre 2006

relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

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Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;

Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission ;

Vu la décision du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000,

Décide :

Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
Mme Marie-Hélène Briant, M. Nicolas Bonnesoeur, M. Antoine Dereuddre, Mme Sophie Dourlens, M. Antoine Gicquel et Mme Marielle Mocco.
A la direction des marchés et du service public :
M. Nicolas Beaulaton, M. Robert Da Silva, Mme Marie Dufourg, M. Samy Guyet, M. Julien Janes, M. Aurélien Lecaille, Mme Isabelle Lescure, M. André Piérard et Mme Patricia de Suzzoni.
A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
M. Emeric Burin des Roziers, M. Olivier Choffrut et Mme Roseline Corinthien.
A la direction juridique :
M. Ludovic Guyet et M. Laurent Schwebel.
A la direction financière :
Mme Raymonde Bardou, Mme Virginie Haché-Vincenot, M. Fadhel Lakhoua, M. Ivan Pavlovic, M. William Pouder et M. Julien Zarka.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président désigne les agents chargés de la conduire.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 novembre 2006.

P. de Ladoucette

Décision du 14 novembre 2006
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