Article 1
En application du décret du 5 mai 1997 susvisé, est approuvée la liste des biens intitulée « lots transférés à RFF à l'issue de la mission d'arbitrage » (1).
1 version
JORF n°276 du 29 novembre 2006
Arrêté du 27 novembre 2006
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France, notamment son article 2 ;
Vu le courrier de la mission d'arbitrage en date du 16 octobre 2006, ensemble le rapport, les annexes et les enregistrements numériques qui l'accompagnent, transmis au nom et pour le compte de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu la lettre du président de Réseau ferré de France en date du 17 novembre 2006 et la lettre de la présidente de la Société nationale des chemins de fer français en date du 20 novembre 2006 visant la transmission du 16 octobre 2006,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 novembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires
et collectifs,
P. Vieu
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
G. Correa