JORF n°276 du 29 novembre 2006

Article 15

Article 15

Sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent décret, le décret n° 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent décret, le décret n° 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement est abrogé.