Article 1
Abrogé depuis le 2007-03-27
Les dispositions du décret du 14 mars 1973 susvisé sont rendues applicables à la collectivité départementale de Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
1 version
1 cité
JORF n°255 du 3 novembre 2006
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 novembre 2006
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Les dispositions du décret du 14 mars 1973 susvisé sont rendues applicables à la collectivité départementale de Mayotte à compter du 1er janvier 2007.