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Décret n°2006-13 du 5 janvier 2006

modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés), L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 2 décembre 2005 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005,

En vigueur depuis le 6 janvier 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

Décret n°2006-13 du 5 janvier 2006
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