JORF n°5 du 6 janvier 2006

Décret n°2006-13 du 5 janvier 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, L. 42-1 et L. 42-2 ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 2 décembre 2005 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005,

Article 1

Le décret du 3 février 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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