L'article 3 est ainsi modifié :

1° Les termes : « à usage partagé » sont supprimés ;

2° Dans la première phrase, après les termes : « Les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants », les termes suivants sont ajoutés : « utilisant la technique dite à ressources partagées » ;

3° Le deuxième alinéa du b du A est supprimé ;

4° Dans le B, les termes : « à usage privé » sont supprimés.