A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 3 février 1993art. 3 (AbD) → Version 6
- Décret du 3 février 1993art. 3 (AbD)
Décret n°2006-13 du 5 janvier 2006
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 3 février 1993art. 3 (AbD)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 3 février 1993art. 3 (AbD)
Source : Légifrance