Décret n°2006-13 du 5 janvier 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le

décret du 3 février 1993 susvisé

est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Décret 1993-02-03

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

Source : Légifrance