Créé le 20 octobre 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
Décret n°2006-1282 du 19 octobre 2006
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du vendredi 20 octobre 2006 au lundi 31 décembre 2012