JORF n°244 du 20 octobre 2006

Article 2

Article 2

Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.


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Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.