Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006

Article 7

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Article 7

Les chèques-repas émis conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret sont dispensés du droit de timbre.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2006 · Dernière version le 7 décembre 2023

Les chèques-repas émis conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret sont dispensés du droit de timbre.

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