En vigueur depuis le 30 septembre 2006 · Dernière version le 7 décembre 2023
Les chèques-repas émis conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret sont dispensés du droit de timbre.
Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006
Les chèques-repas émis conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret sont dispensés du droit de timbre.
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En vigueur depuis le 30 septembre 2006 · Dernière version le 7 décembre 2023
Les chèques-repas émis conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret sont dispensés du droit de timbre.
En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2023
En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mercredi 6 décembre 2023
Source : Légifrance