Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2023
Modifié parDécret n°2023-1135 du 5 décembre 2023art. 2
Déplacé le jeudi 7 décembre 2023
Les chèques-repas émis conformément aux dispositionsdes articles 5et 6du présent décretsont dispensés du droitde timbre.
En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mercredi 6 décembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.