En vigueur depuis le 1 octobre 2006
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2006.
Décret n°2006-1199 du 29 septembre 2006
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2006.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2006
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2006.
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2006
Source : Légifrance