Décret n°2006-1199 du 29 septembre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les personnes bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux

articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Objectif du revenu de solidarité active

)

Art. L.262-1

Objectif du revenu de solidarité active

Le revenu de solidarité active aide les personnes pauvres à avoir une vie décente et à trouver un travail.

,

L. 351-10

(

Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs

)

Art. L.351-10

Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs

Les travailleurs sans emploi qui ont épuisé leurs droits à certaines allocations peuvent recevoir une aide financière, sous conditions.

du

code du travail

et

L. 524-1

(

Allocation pour parents isolés

)

Art. L.524-1

Allocation pour parents isolés

Les parents isolés en France peuvent recevoir une allocation pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants, en fonction de leurs ressources.

du

code de la sécurité sociale

qui ont créé ou repris une entreprise ou conclu un contrat de travail antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi dans les conditions fixées par le

décret du 29 août 2005 susvisé

dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent texte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2006

Les personnes bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active), L. 351-10 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) du code du travail et L. 524-1 (Allocation pour parents isolés) du code de la sécurité sociale qui ont créé ou repris une entreprise ou conclu un contrat de travail antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent texte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2006

Source : Légifrance