Créé le 1 octobre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prime exceptionnelle pour les bénéficiaires d'aides sociales créant leur emploi
Résumé. Les personnes qui touchaient certaines aides sociales et qui ont trouvé un travail ou créé une entreprise avant une date précise peuvent encore recevoir une prime spéciale pour les aider à s'installer.
Les personnes bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du code du travail et L. 524-1 du code de la sécurité sociale qui ont créé ou repris une entreprise ou conclu un contrat de travail antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent texte.