En vigueur depuis le 1 octobre 2006
Les personnes bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active), L. 351-10 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) du code du travail et L. 524-1 (Allocation pour parents isolés) du code de la sécurité sociale qui ont créé ou repris une entreprise ou conclu un contrat de travail antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent texte.