L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est subi…

Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde…

Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les…

Le président, les membres du jury et les examinateurs spécialisés…

En cas de partage égal des voix, celle du président…

L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est subi devant un jury national présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade de la hiérarchie ou hors hiérarchie et composé d'un professeur de l'enseignement supérieur chargé d'un enseignement juridiqueet d'un commissaire-priseur judiciaire.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur de l'enseignement supérieur est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le commissaire-priseur judiciaire sur proposition de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les…

Le président, les membres du jury et les examinateurs spécialisés…

En cas de partage égal des voix, celle du président…

L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est subi devant un jury national présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade de la hiérarchie ou hors hiérarchie et composé d'un professeur de l'enseignement supérieurchargéd'un enseignement juridique, de deux commissaires-priseurs judiciaires ⏺.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur de l'enseignement supérieur est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, ⏺ les commissaires-priseurs judiciaires sur proposition de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ⏺.

Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les…

Le président, les membres du jury et les examinateurs spécialisés…

En cas de partage égal des voix, celle du président…

L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est subi devant un jury national présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire appartenantau premier grade de la hiérarchie ou hors hiérarchieet composé d'un professeurde l'enseignement supérieur, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées),de deux commissaires-priseurs judiciaires et d'une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministrede la justice. Le professeur de l'enseignement supérieur est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, les commissaires-priseurs judiciaires sur proposition de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et la personne habilitée à diriger les ventes sur proposition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le président, les membres du jury etles examinateurs spécialisés ne peuvent siéger plus de trois années consécutives. En casde partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Sont dispensés des conditions prévues au 5°, au 6° et au 7° de l'article 2les clercs de commissaire-priseurayant exercé leurs fonctions pendant dix ans au moins, qui sont titulairesde la capacité en droit ou d'un diplôme reconnu par arrêté du gardedes sceaux, ministrede la justice, comme sanctionnant les connaissances nécessaires pour être admis à subir l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur.