Article 7
Abrogé depuis le 2008-04-26 par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V)
Le décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires est abrogé.
Les commissions de réforme des militaires constituées sous l'empire du décret mentionné à l'alinéa précédent sont maintenues pour l'examen des dossiers dont elles sont saisies à la date de publication du décret.
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