JORF n°219 du 21 septembre 2006

Arrêté du 13 septembre 2006

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 31 août 2006 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Alain Boyer, conseiller auprès du ministre en charge des professions libérales, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 septembre 2006.

Renaud Dutreil