Arrêté du 20 septembre 2006

Article 1

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Article 1

I. - Les commissions de réforme des militaires sont créées, au nom du ministre de la défense, par décision du directeur central du service de santé des armées. La décision précise l'autorité de la force armée ou de la formation rattachée dont la commission de réforme des militaires relève.

L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent fixe la périodicité et les dates de réunion de la commission de réforme des militaires, sur proposition du président de la commission de réforme des militaires.

II. - Le lieu où se réunit chaque commission de réforme des militaires est fixé :

1° En France métropolitaine, par le directeur central du service de santé des armées ;

2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par le commandant supérieur des forces armées ;

3° A l'étranger, par le commandant des forces ou des troupes françaises prépositionnées.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2006 · Dernière version le 16 août 2024

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Création et fonctionnement des commissions de réforme des militaires

Résumé. Les commissions de réforme des militaires sont créées par le directeur central du service de santé des armées et se réunissent selon des règles précises.

I. - Les commissions de réforme des militaires sont créées, au nom du ministre de la défense, par décision du directeur central du service de santé des armées. La décision précise l'autorité de la force armée ou de la formation rattachée dont la commission de réforme des militaires relève.

L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent fixe la périodicité et les dates de réunion de la commission de réforme des militaires, sur proposition du président de la commission de réforme des militaires.

II. - Le lieu où se réunit chaque commission de réforme des militaires est fixé :

1° En France métropolitaine, par le directeur central du service de santé des armées ;

2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par le commandant supérieur des forces armées ;

3° A l'étranger, par le commandant des forces ou des troupes françaises prépositionnées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2006 au jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance