Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;

Vu la demande de dérogation présentée par le syndicat intercommunal à vocations multiples de Combrit-Ile Tudy en date du 16 novembre 2005 et le rapport complémentaire en date du 11 mai 2006 ;

Considérant que le tribunal administratif a jugé le 4 novembre 2005 que le projet de station d'épuration de Combrit constituait une extension de l'urbanisation du fait que ce projet induit la construction d'une surface hors oeuvre nette de 360,80 mètres carrés ;

Considérant que le tribunal a conclu que ce projet devait être implanté en continuité de l'urbanisation existante ;

Considérant que la demande de dérogation relative à l'implantation d'une station nouvelle n'est pas liée à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant que le projet vise à répondre à l'insuffisance des moyens présents pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines au regard de l'urbanisation existante et qu'il permettra de mettre fin aux rejets de la station existante dans l'anse de Combrit ;

Considérant que le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans la bande des 100 mètres au sens de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme ni dans un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du même code ;

Considérant les engagements pris par le syndicat intercommunal à vocations multiples de Combrit-Ile Tudy dans sa demande de dérogation et son rapport complémentaire,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 8 septembre 2006.

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des études économiques

et de l'évaluation environnementale,

G. Sainteny

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur,

P. Lelarge