Article 5
Abrogé depuis le 2008-04-26 par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V)
Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.
1 version
JORF n°219 du 21 septembre 2006
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2006
Abrogé le samedi 26 avril 2008
Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.