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Répartition des sièges syndicaux dans la police nationale
Les dix sièges qui reviennent, en application des 2° et 3° de l'article 3 du décret du 1er septembre 2006 susvisé (Spécificités du comité technique paritaire pour les CRS), aux représentants du personnel au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité institué auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 (Répartition des sièges syndicaux dans la police nationale) et 3 (Répartition des sièges syndicaux dans la police nationale) du présent arrêté.