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Décret n°2006-1035 du 21 août 2006

fixant les délais de conclusion des contrats prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du code de la recherche

Abrogé28 novembre 2019
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 413-1 (Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique) et L. 413-8 (Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherches),

Créé le 23 août 2006 · Abrogé le 28 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour conclure des contrats de valorisation de la recherche

Résumé. Les contrats pour valoriser les travaux de recherche doivent être signés dans les neuf mois suivant l'autorisation.

Les contrats prévus aux articles L. 413-1 (Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique) et L. 413-8 (Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherches) du code de la recherche sont conclus dans un délai maximum de neuf mois après la délivrance de l'autorisation.

Créé le 23 août 2006 · Abrogé le 28 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution d'une décision, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

En vigueur du mercredi 23 août 2006 au mercredi 27 novembre 2019

Décret n°2006-1035 du 21 août 2006
Article 1
Article 2