Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour conclure des contrats de valorisation de la recherche
Résumé. Les contrats pour valoriser les travaux de recherche doivent être signés dans les neuf mois suivant l'autorisation.
Les contrats prévus aux articles L. 413-1 (Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique)Art. L.413-1Création d'entreprises pour valoriser la recherche publiqueLes fonctionnaires peuvent aider à créer des entreprises pour valoriser leurs recherches, mais ils doivent signer un contrat dans un délai fixé. et L. 413-8 (Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherches)Art. L.413-8Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherchesLes fonctionnaires peuvent aider une entreprise à utiliser leurs recherches, mais seulement pour un temps limité et si un contrat est signé rapidement. du code de la recherche sont conclus dans un délai maximum de neuf mois après la délivrance de l'autorisation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution d'une décision, qui sera publiée au Journal officiel.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.