Décret n°2006-1035 du 21 août 2006

Article 1

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Article 1

Les contrats prévus aux articles

L. 413-1

(

Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique

)

Art. L.413-1

Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique

Les fonctionnaires peuvent aider à créer des entreprises pour valoriser leurs recherches, mais ils doivent signer un contrat dans un délai fixé.

et

L. 413-8

(

Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherches

)

Art. L.413-8

Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherches

Les fonctionnaires peuvent aider une entreprise à utiliser leurs recherches, mais seulement pour un temps limité et si un contrat est signé rapidement.

du

code de la recherche

sont conclus dans un délai maximum de neuf mois après la délivrance de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 août 2006 · Abrogé le 28 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour conclure des contrats de valorisation de la recherche

Résumé. Les contrats pour valoriser les travaux de recherche doivent être signés dans les neuf mois suivant l'autorisation.

Les contrats prévus aux articles L. 413-1 (Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique) et L. 413-8 (Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherches) du code de la recherche sont conclus dans un délai maximum de neuf mois après la délivrance de l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 août 2006 au mercredi 27 novembre 2019

Source : Légifrance