Abrogé par Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 9 (Ab)
Créé le 23 août 2006 · Abrogé le 28 novembre 2019
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Délai pour conclure des contrats de valorisation de la recherche
Les contrats prévus aux articles L. 413-1 (Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique) et L. 413-8 (Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherches) du code de la recherche sont conclus dans un délai maximum de neuf mois après la délivrance de l'autorisation.