Abrogé28 novembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 9 (Ab)
Décret n°2006-1035 du 21 août 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 novembre 2019
En vigueur du mercredi 23 août 2006 au mercredi 27 novembre 2019
Les contrats prévus aux articles
L. 413-1
et
L. 413-8
du code de la recherche sont conclus dans un délai maximum de neuf mois après la délivrance de l'autorisation.