Décret n°2006-1035 du 21 août 2006

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 août 2006 · Abrogé le 28 novembre 2019

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution d'une décision, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 août 2006 au mercredi 27 novembre 2019

Source : Légifrance