Décret n°2006-1035 du 21 août 2006

Article 2

Créé le 23 août 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 28 novembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1230 du 26 novembre 2019art. 9 (Ab)

En vigueur du mercredi 23 août 2006 au mercredi 27 novembre 2019

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.