Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 28 novembre 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999Art. 1 → Version 1Décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999Art. 2 → Version 1Décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999Art. 3 → Version 1
Décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-1035 du 21 août 2006Art. 1 → Version 1Décret n° 2006-1035 du 21 août 2006Art. 2 → Version 1
Décret n° 2006-1035 du 21 août 2006Art. 1, Art. 2