Les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.

La méconnaissance des dispositions de l'article 12 est passible des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 30-2 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.

Pour l'application en 2014 du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 :

- au troisième alinéa de l'article 8, le mot : "février" est remplacé par le mot : "mars" et aux quatrième et cinquième alinéas du même article, le mot : "mars" est remplacé par le mot : "avril" ;

- au deuxième alinéa de l'article 14, le mot : "février" est remplacé par le mot : "mars".

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.