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Décret n°2006-1020 du 11 août 2006

pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, modifiée par la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 7 (Responsabilité des prestataires de services postaux) et L. 8 (Responsabilité pour retard dans la distribution postale) ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 26 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 avril 2006 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 10 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. R2-1 (V) : Limites d'indemnisation pour les pertes et avaries postalesCode des postes et des communications électroniqueart. R2-2 (V) : Limitation des indemnités pour perte ou avarie de colis postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R2-3 (V) : Délai de distribution des envois postaux
- Code des postes et des communications électronique
art. R2-1 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R2-2 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R2-3 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R2-4 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R2-5 (V)

En vigueur depuis le 17 août 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le jeudi 17 août 2006

Décret n°2006-1020 du 11 août 2006
Article 1
Article 2