Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, modifiée par la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 7 (Responsabilité des prestataires de services postaux)Art. L.7Responsabilité des prestataires de services postauxLes prestataires de services postaux sont responsables des pertes ou dommages survenus pendant la livraison, mais cette responsabilité dépend du type d'envoi et du tarif d'affranchissement. et L. 8 (Responsabilité pour retard dans la distribution postale)Art. L.8Responsabilité pour retard dans la distribution postaleLes prestataires de services postaux peuvent être responsables des dommages causés par le retard de distribution d'un envoi, mais cela dépend des engagements pris et des plafonds d'indemnisation fixés par décret. ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 26 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 avril 2006 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 10 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,