Décret n°2006-1020 du 11 août 2006

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électronique
art. R2-1 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R2-2 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R2-3 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R2-4 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R2-5 (V)

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A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. R2-1 (V) : Limites d'indemnisation pour les pertes et avaries postalesCode des postes et des communications électroniqueart. R2-2 (V) : Limitation des indemnités pour perte ou avarie de colis postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R2-3 (V) : Délai de distribution des envois postaux
- Code des postes et des communications électronique
art. R2-1 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R2-2 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R2-3 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R2-4 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R2-5 (V)

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