A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R2-1 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R2-2 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R2-3 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R2-4 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R2-5 (V)