Abrogé par LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 15
Créé le 8 juillet 1990 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 28 février 2010
Abrogé depuis le lundi 1 mars 2010
Abrogé parLoi n°2010-123 du 9 février 2010art. 15
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 28 février 2010
La responsabilité encourue par l'exploitant publicvis-à-vis de ses usagers du fait de la fourniture de prestations demeure engagée conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, sous réserve des stipulations contractuelles plus favorables aux usagers applicables à certaines catégories de services.
En vigueur du dimanche 8 juillet 1990 au mercredi 31 décembre 2003
La responsabilité encourue par les exploitants publics vis-à-vis de leurs usagers du fait de la fourniture de prestations demeure engagée conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, sous réserve des stipulations contractuelles plus favorables aux usagers applicables à certaines catégories de services.