a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2005-961 du 9 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 septembre 2005
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
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Créé le 1 septembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2005
Décret n°2005-961 du 9 août 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4