Article 1
A l'article R. 221-4 du code de justice administrative, après les mots : « Cergy-Pontoise : » et « Montpellier : », les mots : « six chambres » sont remplacés par les mots : « sept chambres ».
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A l'article R. 221-4 du code de justice administrative, après les mots : « Cergy-Pontoise : » et « Montpellier : », les mots : « six chambres » sont remplacés par les mots : « sept chambres ».
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A l'article R. 221-4 du code de justice administrative, après les mots : « Cergy-Pontoise : » et « Montpellier : », les mots : « six chambres » sont remplacés par les mots : « sept chambres ».