Créé le 1 septembre 2005
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
Décret n°2005-961 du 9 août 2005
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2005
Créé le 1 septembre 2005
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2005