Décret n°2005-948 du 2 août 2005

Chapitre Ier : Modification des dispositions prises pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale créant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale

Chapitre Ier : Modification des dispositions prises pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale créant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
Article 1
Article 2