Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Section 4 : Dispositions diverses

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 30 mai 2010

Le nombre de membres du corps de conception et de direction placés en position de détachement ne peut, non compris les commissaires de police qui satisfont, par voie de détachement, à l'obligation de mobilité prévue à l'article 14, excéder 10 % de l'effectif du corps.

Nouvelle version à venir1 février 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 février 2027

Le fonctionnaire détaché dans le corps de conception et de direction de la police nationale conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui aurait résulté de son accession audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. Les services effectués dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement.

Les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale ainsi que les militaires détachés ou ceux recrutés au titre de l' article L. 4139-2 du code de la défense reçoivent à l'Ecole nationale supérieure de la police une formation, dont les modalités sont précisées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, leur permettant d'acquérir, outre une connaissance des fonctions exercées par les commissaires de police, une compétence dans le domaine de la police judiciaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-5 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale ne peuvent demander leur intégration qu'à l'issue d'une période de deux ans.

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétrogradation des policiers après détachement

Résumé. Les policiers de haut rang qui reviennent après une mission spéciale gardent leur niveau et leur ancienneté.

Les membres du corps de conception et de direction de la police nationale détachés dans un autre corps ou cadre d'emplois sont classés, lors de leur réintégration, dans le grade équivalent au grade ou à la classe qu'ils détenaient lors de leur détachement et à l'échelon correspondant à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de détachement.

Par dérogation aux dispositions du II de l'article 8 (Conservation des droits après détachement dans la fonction publique) du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 (Règles pour les hauts postes de l'État) relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, les membres du corps de conception et de direction de la police nationale détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du même décret (Classification, avancement et rémunération des emplois supérieurs de l'État) conservent, à l'issue du détachement dans l'emploi, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 26 novembre 2022

Les décisions autres que la nomination et les sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celui-ci peut cependant prononcer à l'encontre de ces fonctionnaires l'avertissement et le blâme dans les conditions prévues à l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique. Il a également compétence pour signer les rapports de saisine du conseil de discipline prévu par l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

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