JORF n°182 du 6 août 2005
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les policiers de haut rang qui reviennent après une mission spéciale gardent leur niveau et leur ancienneté.
La référence à un décret spécifique pour les équivalences de diplômes a été remplacée par une référence au code général de la fonction publique.
Le texte remplace les comités médicaux et commissions de réforme par des conseils médicaux pour l'évaluation de l'aptitude physique des candidats.
La réforme élargit les conditions de détachement dans le corps de conception et de direction à tous les agents (et non plus seulement aux fonctionnaires), simplifie les règles d'ancienneté et clarifie les modalités d'intégration.
Les conditions d'avancement au grade de commissaire général de police ont été modifiées, notamment en augmentant le nombre d'échelons requis et en précisant les emplois et fonctions éligibles.
Les conditions de promotion au grade de commissaire divisionnaire de police ont été modifiées, notamment en clarifiant les critères d'éligibilité et en introduisant une nouvelle voie de promotion pour les commissaires occupant certains postes spécifiques.
Les durées minimales pour passer d'un échelon à un autre dans la police nationale ont été modifiées et simplifiées, avec des ajustements spécifiques pour chaque grade.
La condition pour bénéficier d'une durée minimale de première affectation est passée de la titularisation à l'issue de la formation initiale.
La durée du stage des commissaires de police est toujours d'un an, mais les conditions de classement et d'indemnisation ont été précisées et ajustées.
La structure des grades de commissaire de police a été modifiée pour inclure plus d'échelons, facilitant ainsi la progression hiérarchique.
Le nombre de grades dans le corps de conception et de direction de la police nationale passe d'un nombre non spécifié à trois grades bien définis.