Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Article 11-2

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Article 11-2

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) et R. 4138-39 (Rémunération et classement des militaires en détachement), R. 4139-5 (Classement des militaires dans la fonction publique), R. 4139-8 (Classement des militaires dans la fonction publique civile), R. 4139-9 (Classement des militaires dans la fonction publique), R. 4139-20 (Passage des militaires à la fonction publique civile) et R. 4139-20-1 (Conservation des droits pour les militaires passant dans la fonction civile) du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison :
1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ;
2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ;
3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.

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Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) et R. 4138-39 (Rémunération et classement des militaires en détachement), R. 4139-5 (Classement des militaires dans la fonction publique), R. 4139-8 (Classement des militaires dans la fonction publique civile), R. 4139-9 (Classement des militaires dans la fonction publique), R. 4139-20 (Passage des militaires à la fonction publique civile) et R. 4139-20-1 (Conservation des droits pour les militaires passant dans la fonction civile) du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison :
1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ;
2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ;
3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.

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