En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile)Art. L.4139-1Passage des militaires à la fonction publique civileLes militaires peuvent passer dans la fonction civile après au moins quatre ans de service, sous conditions., L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique)Art. L.4139-2Détachement et intégration des militaires dans la fonction publiqueLes militaires peuvent être détachés ou intégrés dans la fonction publique civile sous certaines conditions. et R. 4138-39 (Rémunération et classement des militaires en détachement)Art. R.4138-39Rémunération et classement des militaires en détachementUn militaire détaché conserve son indice de rémunération d'origine et perçoit une indemnité compensatrice si sa nouvelle rémunération est inférieure., R. 4139-5 (Classement des militaires dans la fonction publique)Art. R.4139-5Classement des militaires dans la fonction publiqueLes militaires qui réussissent un concours pour la fonction publique civile ou la magistrature peuvent être détachés ou classés dans leur nouveau corps, en conservant certains avantages comme leur traitement antérieur si celui-ci est plus favorable., R. 4139-8 (Classement des militaires dans la fonction publique civile)Art. R.4139-8Classement des militaires dans la fonction publique civileLes militaires qui réussissent un concours pour la fonction publique civile sont classés selon leur ancien grade et leur ancienneté., R. 4139-9 (Classement des militaires dans la fonction publique)Art. R.4139-9Classement des militaires dans la fonction publiqueLes militaires qui réussissent un concours de la fonction publique sont classés dans leur nouveau grade en tenant compte de leur ancienneté et des durées d'avancement fixées par le statut du corps d'accueil., R. 4139-20 (Passage des militaires à la fonction publique civile)Art. R.4139-20Passage des militaires à la fonction publique civileUn militaire qui rejoint la fonction publique civile est nommé dans son nouveau poste avec un salaire au moins égal à celui qu'il avait dans l'armée. et R. 4139-20-1 (Conservation des droits pour les militaires passant dans la fonction civile)Art. R.4139-20-1Conservation des droits pour les militaires passant dans la fonction civileLes militaires qui rejoignent la fonction civile conservent certains avantages de leur ancien grade, comme leur salaire et leur ancienneté, sous certaines conditions. du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison :
1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ;
2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ;
3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.