Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Article 4

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Article 4

Le corps de conception et de direction de la police nationale comprend les grades suivants :

1° Commissaire de police ;

2° Commissaire divisionnaire de police ;

3° Commissaire général de police.

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Nouvelle version à venir1 février 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 19 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 février 2027

Le corps de conception et de direction de la police nationale comprend les grades suivants :

1° Commissaire de police ;

2° Commissaire divisionnaire de police ;

3° Commissaire général de police.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 février 2027

Modifié parDécret n°2026-870 du 14 septembre 2026art. 1 : Contrats en cours de traitement

En résumé. Le nombre de grades dans le corps de conception et de direction de la police nationale passe d'un nombre non spécifié à trois grades bien définis.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 18 juin 2016

Source : Légifrance