Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Article 9

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Article 9

Sont et demeurent abrogés :

1° L'article R. 223-26 du code de l'environnement ;

2° Le

décret n° 57-85 du 25 janvier 1957

portant réglementation de la vente et de l'achat du gibier mort et du gibier vivant ;

3° Le

décret n° 71-833

du ler octobre 1971 modifiant le

décret n° 52-1348 du 15 décembre 1952

portant réglementation de la pêche dans les estuaires en ce qui concerne les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;

4° Le

décret n° 75-543 du 30 juin 1975

relatif aux redevances cynégétiques ;

5° Le

décret n° 82-91 du 19 janvier 1982

instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les eaux non domaniales ;

6° Le

décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985

fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural ;

7° Le

décret n° 94-873 du 10 octobre 1994

relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs.

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En vigueur depuis le 5 août 2005

Sont et demeurent abrogés :

1° L'article R. 223-26 du code de l'environnement ;

2° Le décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 portant réglementation de la vente et de l'achat du gibier mort et du gibier vivant ;

3° Le décret n° 71-833 du ler octobre 1971 modifiant le décret n° 52-1348 du 15 décembre 1952 portant réglementation de la pêche dans les estuaires en ce qui concerne les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;

4° Le décret n° 75-543 du 30 juin 1975 relatif aux redevances cynégétiques ;

5° Le décret n° 82-91 du 19 janvier 1982 instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les eaux non domaniales ;

6° Le décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural ;

7° Le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2005

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