Créé le 30 janvier 1957 · Abrogé le 5 août 2005
La vente et l'achat de tout gibier, mort ou vivant, ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après.
Créé le 30 janvier 1957 · Abrogé le 5 août 2005
Tous marchands de gibier mort et tous marchands de gibier vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous hôteliers, restaurateurs, gérants de cantines et tous éleveurs producteurs de gibier même non commerçants sont tenus d'avoir un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police sur lequel ils inscrivent, jour par jour et sans blanc ni rature, les nom, qualité et adresse de leurs contractants, ainsi que le nombre et l'espèce des gibiers achetés ou vendus. Le registre doit être présenté à toute réquisition des agents désignés à l'article suivant.
Les marchands détaillants de gibier mort, les hôteliers, les restaurateurs et les gérants de cantines sont dispensés de mentionner sur le registre les noms et adresses de leurs acheteurs.
Créé le 30 janvier 1957 · Abrogé le 5 août 2005
Les agents des services vétérinaires des eaux et forêts, et tous agents de la force publique, ainsi que les gardes des fédérations départementales de sociétés de chasse assermentés au titre des eaux et forêts pourront se faire présenter ledit registre et relever toute infraction aux dispositions du présent décret.
Créé le 30 janvier 1957 · Abrogé le 5 août 2005
Toute infraction aux mesures prescrites par les articles qui précèdent sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.