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Décret n°52-1348 du 15 décembre 1952

relatif à la pêche dans les estuaires en ce qui concerne les espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées

Abrogé1 janvier 1995
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Créé le 19 décembre 1952 · Abrogé le 22 février 1984

Les arrêtés que les directeurs des affaires maritimes auront à prendre en application du présent texte ne deviendront exécutoires qu'après approbation par le ministre chargé de la marine marchande.

Créé le 19 décembre 1952 · Abrogé le 1 janvier 1995

Il est interdit :

1° De polluer les eaux par un procédé quelconque ;

2° D'utiliser pour la pêche des appareils susceptibles de créer une différence de potentiel électrique capable d'électrocuter le poisson ;

3° De se servir de tous engins, matières ou substances explosives ou nocives dont l'emploi pour la pêche est prohibé par les règlements maritimes.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du vendredi 19 décembre 1952 au samedi 31 décembre 1994

Décret n°52-1348 du 15 décembre 1952
Article 1
Périodes normales et exceptionnelles d'interdiction et de suspension de la pêche
Tailles marchandes
Conditions d'emploi des filets et engins
Article 10
Article 11
Article 13