Créé le 19 décembre 1952 · Abrogé le 1 janvier 1995
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la pêche dans la partie salée des fleuves, rivières et canaux où elle est et demeure soumise à la réglementation maritime.
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relatif à la pêche dans les estuaires en ce qui concerne les espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées
Créé le 19 décembre 1952 · Abrogé le 1 janvier 1995
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la pêche dans la partie salée des fleuves, rivières et canaux où elle est et demeure soumise à la réglementation maritime.
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Abrogé par Décret 84-120 1984-02-20 ART. 2 JORF 22 FEVRIER 1984
Créé le 19 décembre 1952 · Abrogé le 22 février 1984
Les arrêtés que les directeurs des affaires maritimes auront à prendre en application du présent texte ne deviendront exécutoires qu'après approbation par le ministre chargé de la marine marchande.
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1 cité
Créé le 19 décembre 1952 · Abrogé le 1 janvier 1995
Il est interdit :
1° De polluer les eaux par un procédé quelconque ;
2° D'utiliser pour la pêche des appareils susceptibles de créer une différence de potentiel électrique capable d'électrocuter le poisson ;
3° De se servir de tous engins, matières ou substances explosives ou nocives dont l'emploi pour la pêche est prohibé par les règlements maritimes.
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Créé le 19 décembre 1952 · Abrogé le 1 janvier 1995
Les décrets des 1er février 1890, 23 novembre 1935 et leurs modificatifs sont abrogés.
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2 cités
Périodes normales et exceptionnelles d'interdiction et de suspension de la pêche
Abrogé1 janvier 1995Tailles marchandes
Abrogé1 janvier 1995Conditions d'emploi des filets et engins
Abrogé1 janvier 1995Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995
En vigueur du vendredi 19 décembre 1952 au samedi 31 décembre 1994