Décret n°2005-934 du 2 août 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du

décret n° 2003-145 du 21 février 2003

portant création du comité interministériel pour le développement durable peuvent être modifiées par décret simple.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2005

Source : Légifrance