Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-932 du 2 août 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les personnels de direction nommés dans les établissements dont la situation est jugée particulièrement difficile ou à des postes de direction dont la vacance est anormalement longue peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions instituée à l'article 1er du présent décret.

Cette prime forfaitaire est attribuée dans le premier cas après décision du directeur général du centre national de gestion et, dans le second cas, après décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

Les personnels de direction s'engagent à exercer leurs fonctions dans l'établissement concerné pendant cinq années. En cas de départ anticipé de leur fait, ils doivent rembourser la prime perçue à due proportion de la durée restant à accomplir.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements relevant de l'article 2 (Prime de fonction pour les personnels de direction) (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) et mentionnés au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 10 mai 2012

Les personnels de direction nommés dans les établissements dont la situation est jugée particulièrement difficile ou à des postes de direction dont la vacance est anormalement longue peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions instituée à l'article 1er du présent décret.

Cette prime forfaitaire est attribuée dans le premier cas après décision du directeur général du centre national de gestion et, dans le second cas, après décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

Les personnels de direction s'engagent à exercer leurs fonctions dans l'établissement concerné pendant cinq années. En cas de départ anticipé de leur fait, ils doivent rembourser la prime perçue à due proportion de la durée restant à accomplir.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements relevant de l'article 2 (Prime de fonction pour les personnels de direction) (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) et mentionnés au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 16 mars 2010

Modifié parDécret n°2007-1935 du 26 décembre 2007art. 6

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance