Décret n°2010-268 du 11 mars 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-932 du 2 août 2005
Art. 5

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Modification des attributions pour la prime spécifique

Résumé. La prime spécifique de sujétions pour les personnels de direction est attribuée par le directeur général du centre national de gestion ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-932 du 2 août 2005Art. 5 → Version 3
- Décret n°2005-932 du 2 août 2005
Art. 5

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