A l'article 5 du même décret :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre national de gestion » ;

2° Au quatrième alinéa, après le mot : « établissements », sont ajoutés les mots : « relevant de l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et ».