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Décret n°2005-932 du 2 août 2005

Article 3

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Article 3

Le montant des attributions individuelles de la part variable de la prime de fonction est déterminé :

- par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire ;

-par le préfet du département pour les directeurs chefs d'établissements mentionnés à l'article 2 (Prime de fonction pour les personnels de direction) (2°,3°,4°,5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) ;

-par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs chefs d'établissement, fonctionnels ou non fonctionnels ;

-par le directeur général du centre national de gestion pour les personnels de direction en situation de recherche d'affectation ;

-par le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints et les directeurs sur emplois fonctionnels non chefs d'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 10 mai 2012

Le montant des attributions individuelles de la part variable de la prime de fonction est déterminé :

- par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire ;

-par le préfet du département pour les directeurs chefs d'établissements mentionnés à l'article 2 (Prime de fonction pour les personnels de direction) (2°,3°,4°,5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) ;

-par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs chefs d'établissement, fonctionnels ou non fonctionnels ;

-par le directeur général du centre national de gestion pour les personnels de direction en situation de recherche d'affectation ;

-par le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints et les directeurs sur emplois fonctionnels non chefs d'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 16 mars 2010

Modifié parDécret n°2007-1935 du 26 décembre 2007art. 5

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance