A l'article 3 du même décret relatif au régime indemnitaire :

1° Après le premier tiret, sont insérées les dispositions suivantes :

« ― par le préfet du département pour les directeurs chefs d'établissements mentionnés à l'article 2 (2°,3°,4°,5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; » ;

2° Avant le dernier tiret, sont insérées les dispositions suivantes :

« ― par le directeur général du centre national de gestion pour les personnels de direction en situation de recherche d'affectation ; ».