Décret n°2005-920 du 2 août 2005

Article 5

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Article 5

Dans les établissements mentionnés à l'

article 2

(2° et 3°) de la

loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

La loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations.

, le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes mentionnés dans le

décret n° 2005-921 du 2 août 2005

susvisé.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 1 janvier 2008

Dans les établissements mentionnés à l'article 2 (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes mentionnés dans le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance