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Décret n°2005-884 du 1 août 2005

relatif à la notation des militaires

Abrogé26 avril 2008
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Évaluation des militaires par la notation

Résumé. La notation des militaires évalue leurs qualités morales, intellectuelles et professionnelles, ainsi que leur aptitude physique et leur manière de servir.

La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé.

Elle est traduite :

1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ;

2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent.

La notation est distincte des propositions pour l'avancement.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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La notation des militaires

Résumé. Les militaires sont notés par leurs supérieurs en fonction de leur travail et de leurs compétences, sans compter les activités de représentation.

Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève.

Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif.

Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par le ministre de la défense en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou formation rattachée.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Règles de classement et de notation des militaires

Résumé. Le ministre peut établir des règles pour classer les militaires selon leur valeur ou leur attribuer des notes chiffrées.

Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par le ministre, par armée ou formation rattachée, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Conditions de notation des militaires

Résumé. Les militaires sont notés chaque année s'ils ont travaillé au moins 120 jours, sauf pour les réservistes qui doivent travailler au moins 5 jours.

Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation.

Pour le réserviste servant dans la réserve opérationnelle, la durée de la présence effective minimum est de cinq jours.

La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité.

Le militaire qui n'a pas accompli ce nombre minimum de jours de présence effective n'est pas noté au titre de l'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Procédure de communication des notations militaires

Résumé. Les militaires reçoivent leurs évaluations annuelles lors d'un entretien et peuvent ajouter leurs observations.

Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien avec le premier notateur ou le notateur unique, sauf si des circonstances particulières font obstacle à sa tenue. L'entretien a lieu même si le militaire fait l'objet d'une mutation. Le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation dans un délai de huit jours francs à compter de cet entretien.

Le militaire prend connaissance de l'ensemble de la notation lorsqu'elle a été arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort, au plus tard :

1° Avant le début des travaux de notation de l'année suivante, dont la date est fixée par chaque armée ou formation rattachée, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix ;

2° Avant le début des travaux de la commission d'avancement de son grade pour l'année à venir, si le militaire concourt pour un avancement au choix.

Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le formulaire portant sa notation, dont une copie lui est systématiquement remise ; ce formulaire est classé au dossier de l'intéressé.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Modalités de notation des militaires

Résumé. Un arrêté précise les règles de notation annuelle des militaires, y compris en cas de mutation ou de changement de notateur.

Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités de notation annuelle des militaires en détachement. Il fixe également les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ.

Dans le cas d'une mutation entre deux notations annuelles, il est établi une notation intermédiaire. Elle est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Recours contre la notation des militaires

Résumé. Un militaire peut contester sa notation en suivant une procédure de recours administratif préalable, comme le prévoit un décret de 2001.

Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 2001 susvisé.

Abrogé26 avril 2008

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Suppression d'un décret sur la notation des militaires

Résumé. Un ancien décret sur la notation des militaires est supprimé.

Le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires est abrogé.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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Exécution d'un décret sur la notation des militaires

Résumé. Un décret charge le Premier ministre et la ministre de la défense de mettre en œuvre les nouvelles règles de notation des militaires.

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au vendredi 25 avril 2008

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