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Décret n°2005-884 du 1 août 2005

Article 7

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Article 7

Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le

décret du 7 mai 2001 susvisé

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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recours contre la notation des militaires

Résumé. Un militaire peut contester sa notation en suivant une procédure de recours administratif préalable, comme le prévoit un décret de 2001.

Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance