Abrogé26 avril 2008
Créé le 3 août 2005
Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 2001 susvisé.
Décret n°2005-884 du 1 août 2005
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du mercredi 3 août 2005 au vendredi 25 avril 2008
Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 2001 susvisé.