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Décret n°2005-884 du 1 août 2005

Article 2

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Article 2

Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève.

Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif.

Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par le ministre de la défense en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou formation rattachée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 26 avril 2008

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La notation des militaires

Résumé. Les militaires sont notés par leurs supérieurs en fonction de leur travail et de leurs compétences, sans compter les activités de représentation.

Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève.

Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif.

Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par le ministre de la défense en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou formation rattachée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance