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Décret n°2005-84 du 3 février 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-15 ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et notamment ses articles 76 et 217 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 5 février 2005
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.
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Créé le 5 février 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsables désignés pour appliquer un décret publié au Journal officiel
Résumé. Ce décret charge trois responsables du gouvernement français (le ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et la secrétaire d'État aux droits des victimes) d'appliquer ses règles et annonce sa publication officielle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,
Nicole Guedj
En vigueur depuis le samedi 5 février 2005
Décret n°2005-84 du 3 février 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5