a modifié les dispositions suivantes
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Section précédente
Section parente
Section suivante
pris en application de l'article 2-15 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-15 (Rôle des associations dans les accidents collectifs) ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et notamment ses articles 76 et 217 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R2-1 (V)
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R1 (T)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R2 (V)
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2 modifiés
En vigueur depuis le 5 février 2005
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 5 février 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,
Nicole Guedj
En vigueur depuis le samedi 5 février 2005